Devoir d'information : Article L.121-18
Lorsque
vous achetez sur internet, le site doit clairement présenter
:
- son nom
- un numéro de téléphone
- une adresse physique
- les frais de livraison
- les modalités de paiement acceptées
- l'existence du droit de rétractation
de sept jours pour annuler une commande
Si un de ces éléments n'est pas présent, évitez le site
Le texte de loi
Sans préjudice
des informations prévues par les articles L. 111-1
et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application
de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les
informations suivantes :
1o Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service,
son numéro de téléphone, son adresse
ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social
et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement
responsable de l'offre ;
2o Le cas échéant, les frais de livraison ;
3o Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
;
4o L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans
les cas où les dispositions de la présente section
excluent l'exercice de ce droit ;
5o La durée de la validité de l'offre et du
prix de celle-ci ;
6o Le coût de l'utilisation de la technique de communication
à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé
par référence au tarif de base ;
7o Le cas échéant, la durée minimale
du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture
continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit
apparaître sans équivoque, sont communiquées
au consommateur de manière claire et compréhensible,
par tout moyen adapté à la technique de communication
à distance utilisée. En cas de démarchage
par téléphone ou par toute autre technique assimilable,
le professionnel doit indiquer explicitement au début
de la conversation son identité et le caractère
commercial de l'appel.
Voir le devoir de confirmation