Obligations de confirmation : Article L121-19
Lorsque
vous avez effectué un achat internet, le commerçant
en ligne doit vous envoyez un email ou un fax de confirmation avec
:
- une confirmation et la présentation de votre droit à
annuler cet achat sous un délai de 7 jours ( délai
de rétractation)
- une adresse physique et le numéro de téléphone
à contacter en cas de problème
- le détail des modalités de Service Après
vente (SAV) et les garanties liées à l'article acheté
Le texte de loi
I. - Le
consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
support durable à sa disposition, en temps utile et
au plus tard au moment de la livraison :
1o Confirmation des informations mentionnées aux 1o
à 4o de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent
en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles
prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à
moins que le professionnel n'ait satisfait à cette
obligation avant la conclusion du contrat ;
2o Une information sur les conditions et les modalités
d'exercice du droit de rétractation ;
3o L'adresse de l'établissement du fournisseur où
le consommateur peut présenter ses réclamations
;
4o Les informations relatives au service après vente
et aux garanties commerciales ;
5o Les conditions de résiliation du contrat lorsque
celui-ci est d'une durée indéterminée
ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux services fournis en une seule fois au moyen
d'une technique de communication à distance et facturés
par l'opérateur de cette technique à l'exception
du 3o.