Le délai de rétractation
Lorsque
vous achetez un article par internet (ou par téléphone
ou Téléachat), vous avez un délai légal
pour le retourner sans justification de votre part (le délai
de rétractation). Ce délai est le suivant :
- 7 jours à partir de la réception de l'article
- Trois mois si le commerçant à omettre de vous prévenir
de l'existence de ce droit de retourner les articles.
Attention, les frais de retour sont à votre charge. Le commerçant
doit vous rembourser en argent
et non en avoir ou chèques cadeaux si vous le demandez.
Si vous avez souscrit un crédit simultanément, le délai de rétraction joue aussi sur le crédit : il es annulé sauf les éventuels frais de dossier
Attention, enfin, certains services sont exclus de ce droit de rétraction comme indiquez ci-dessous :
Le texte de loi
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. « Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Sont exclus du droit de rétraction : exclusions du droit de rétractation Art. L. 121-20-2
Le droit
de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1o De fourniture de services dont l'exécution a commencé,
avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept
jours francs ;
2o De fourniture de biens ou de services dont le prix est
fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications
du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait
de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles
de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4o De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
;
5o De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
;
6o De service de paris ou de loteries autorisés.
Si vous avez souscrit un crédit :Art. L. 311-25-1. (paiement à crédit)
Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Voir le délai de remboursement