Le délai de remboursement : Article L. 121-20-1
Lorsque
vous avez renvoyer un article en faisant jouer le délai de
rétractation, le site internet a un délai maximum
de 30 jours pour vous rembourser. Passé ce délai,
il evra, en plus de la somme initiale, vous payer des intérêts.
Le
texte de loi
Lorsque
le droit de rétractation est exercé, le professionnel
est tenu de rembourser sans délai le consommateur et
au plus tard dans les trente jours suivant la date à
laquelle ce droit a été exercé. Au-delà,
la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts
au taux légal en vigueur.
Voir
le délai de livraison
-
Pronostics ligue 1
-
La Roche Posay
-
Maquillage -
assurance emprunteur -
Aeras -
art contemporain, collection art Société Générale
-
assurance vie, assurance sante, assurance auto
-
Alcool au volant et accident de la route - Celui qui conduit c'est celui qui ne boit pas – Ckisam -
backgammon, backgammon en ligne, partouche -
paris new-york classe affaire, classe affaires new york, avion new york, lavion -
business class airline, business class paris, business class flights, business class airline, lavion -
Hotel -
Fuel For Life -
Diesel Fragrance -
DPE -
Diagnostic performance énergétique -
dorémicado -
prêt projets -
Location informatique -
Bernard philibert -
Barbecue au gaz -
rachat de crédit -
Epilation laser -
Produits de toiture -
Hotels IBIS -
Ibis Hotel -
Ibis hotels -
forfait bloqué -
www.cedeo.fr -
services a domicile -
services a la personne -
Hotels Ibis angleterre -
Hotels Ibis Italie -
Hotels Ibis Espagne -
Hotels Ibis Allemagne -